RIM Jurisprudence: AMÉNAGEMENT ET URBANISME – CONSTRUCTION DANS LA BANDE DE PROTECTION RIVERAINE
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

, LE 29 MAI 2012 -
AMÉNAGEMENT ET URBANISME – CONSTRUCTION DANS LA BANDE DE PROTECTION RIVERAINE
Giguère c. Saint-Michel-des-Saints (Municipalité de), C.S. de Joliette, l'honorable Jean Guibault, j.c.s., le 18 janvier 2012, 2012 QCCS 164

29 mai 2012
La Cour est saisie d’une requête en jugement déclaratoire qui vise à établir la légalité d’une terrasse surplombant la bande de prot. . .

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