RIM Jurisprudence: ACTIVITÉS D'EXTRACTION – MANDAMUS
Le samedi 20 avril 2024
RIM

, LE 29 MAI 2012 -
ACTIVITÉS D'EXTRACTION – MANDAMUS
Location Jean Miller inc. et al c. Mille-Isles (Municipalité de), C.S. de Terrebonne, l'honorable Chantal Corriveau, j.c.s., le 14 décembre 2011, 2011 QCCS 7159

29 mai 2012
En vue de parfaire une promesse d’achat, les demanderesses demandent l’émission d’une ordonnance de mandamus visant à contraindre . . .

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