RIM Jurisprudence: Manifestants - Arrestation et détention illégales - Responsabilité municipale
Le jeudi 18 avril 2024
RIM

Manifestants - Arrestation et détention illégales - Responsabilité municipale
Sévigny c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 4077

19 septembre 2014
RECOURS COLLECTIF : Les recours collectifs intentés contre la Ville de Montréal au nom des personnes arrêtées et détenues lors de six manifestat. . .

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