RIM Jurisprudence: Responsabilité - Service des incendies - Propagation d'un incendie
Le jeudi 28 mars 2024
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Responsabilité - Service des incendies - Propagation d'un incendie
Promutuel L'Abitibienne, société mutuelle d'assurances générales c. La Sarre (Ville de), 2014 QCCS 4237

10 octobre 2014
RESPONSABILITÉ MUNICIPALE : Les pompiers du service des incendies de la Ville de La Sarre ont commis une faute en omettant de confirmer le nombre de. . .

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