RIM Jurisprudence: Parc - Prescription acquisitive - Bien «affecté à l'utilité publique»
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

Parc - Prescription acquisitive - Bien «affecté à l'utilité publique»
Karkoukly c. Westmount (Ville de), 2014 QCCA 1816

20 octobre 2014
Territoire : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les appelants ne pouvaient acquérir par prescription une. . .

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