RIM Jurisprudence: Élection - Maire - Éligibilité - Interprétation de «résidence»
Le jeudi 28 mars 2024
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Élection - Maire - Éligibilité - Interprétation de «résidence»
Québec (Procureure générale) c. Béliveau, 2014 QCCS 4830

31 octobre 2014
MUNICIPAL (DROIT) : Roland-Luc Béliveau, le maire de Lacolle, était éligible à ce poste au moment des élections municipales de novembre 2013 pui. . .

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