RIM Jurisprudence: Expérience du soumissionnaire - Condition essentielle - Irrégularité majeure
Le jeudi 18 avril 2024
RIM

Expérience du soumissionnaire - Condition essentielle - Irrégularité majeure
EBC inc. c. Matane (Ville de), 2014 QCCS 5067

21 novembre 2014
MUNICIPAL (DROIT) : La ville défenderesse, qui a accordé un contrat d'envergure à un entrepreneur n'ayant pas l'expérience requise se. . .

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