RIM Jurisprudence: Contrat à forfait - Honoraires supplémentaires - Obligation de renseignement
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

Contrat à forfait - Honoraires supplémentaires - Obligation de renseignement
BPR Infrastructure inc. c. St-Hyacinthe (Ville de), 2015 QCCQ 865

7 avril 2015
2015EXP-1017 Intitulé : BPR Infrastructure inc. c. St-Hyacinthe (Ville de), 2015 QCCQ 865 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.),. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info