RIM Jurisprudence: Destitution modifiée en suspension (3 mois) - Arbitre de griefs - Pouvoir de modification de la sanction
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Destitution modifiée en suspension (3 mois) - Arbitre de griefs - Pouvoir de modification de la sanction
Montréal (Ville de) c. Provençal, 2015 QCCS 853 *

17 avril 2015
2015EXPT-658 Intitulé : Montréal (Ville de) c. Provençal, 2015 QCCS 853 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-081267-141. . .

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