RIM Jurisprudence: Fiscalité municipale - Taxe foncière - Vente pour taxes - Droit de retrait - Délai de d'échéance - Impossibilité d'agir
Le vendredi 19 avril 2024
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Fiscalité municipale - Taxe foncière - Vente pour taxes - Droit de retrait - Délai de d'échéance - Impossibilité d'agir
Girard c. Jean-Louis, 2015 QCCS 724

8 mai 2015
2015EXP-1371 Intitulé : Girard c. Jean-Louis, 2015 QCCS 724 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi, 150-17-002525-134 Décision d. . .

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