RIM Jurisprudence: Évaluation foncière - Certificat de modification - Immeuble appartenant à une entreprise industrielle - Amendement législatif - Droit transitoire - Application aux causes pendantes - Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Évaluation foncière - Certificat de modification - Immeuble appartenant à une entreprise industrielle - Amendement législatif - Droit transitoire - Application aux causes pendantes - Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
Laval (Ville de) c. Boehringer Ingelheim (Canada) ltée, 2015 QCCQ 2970

22 mai 2015
2015EXP-1519 Intitulé : Laval (Ville de) c. Boehringer Ingelheim (Canada) ltée, 2015 QCCQ 2970 Juridiction : Cour du Québec, Division adminis. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info