RIM Jurisprudence: Contrat - Absence de résolution du conseil municipal - Mandat apparent - Contrat tacite - Dommages-intérêts
Le samedi 20 avril 2024
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Contrat - Absence de résolution du conseil municipal - Mandat apparent - Contrat tacite - Dommages-intérêts
GM Développement inc. c. Québec (Ville de), 2015 QCCS 2501

3 juillet 2015
2015EXP-1972 Intitulé : GM Développement inc. c. Québec (Ville de), 2015 QCCS 2501 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-016. . .

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