RIM Jurisprudence: Taxation - Droits sur les mutations immobilières - Exemption - Transfert de propriété - Seuil de détention des actions votantes du capital-actions
Le samedi 20 avril 2024
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Taxation - Droits sur les mutations immobilières - Exemption - Transfert de propriété - Seuil de détention des actions votantes du capital-actions
Immeubles Jacob-Thibault inc. c. Trois-Rivières (Ville de), 2015 QCCQ 6551

28 août 2015
2015EXP-2452 Intitulé : Immeubles Jacob-Thibault inc. c. Trois-Rivières (Ville de), 2015 QCCQ 6551 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civi. . .

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