RIM Jurisprudence: Maître d'ouvrage - Travaux d'excavation - Obligation de renseignement - Obligation d'agir de bonne foi - Travaux additionnels - Écart considérable - Coûts supplémentaires - Recours en garantie
Le vendredi 26 avril 2024
RIM

Maître d'ouvrage - Travaux d'excavation - Obligation de renseignement - Obligation d'agir de bonne foi - Travaux additionnels - Écart considérable - Coûts supplémentaires - Recours en garantie
Entreprise Martin Labrecque inc. (Séquestre de) c. Groupe Aecon Québec ltée, 2015 QCCS 3904 *

25 septembre 2015
2015EXP-2673 Intitulé : Entreprise Martin Labrecque inc. (Séquestre de) c. Groupe Aecon Québec ltée, 2015 QCCS 3904 * Juridiction : Cour sup. . .

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