RIM Jurisprudence: Responsabilité - Inspecteur municipal - Permis de construction - Conditions du sol - Obligation de renseignement - Devoir de conseil
Le samedi 20 avril 2024
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Responsabilité - Inspecteur municipal - Permis de construction - Conditions du sol - Obligation de renseignement - Devoir de conseil
Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428

25 septembre 2015
2015EXP-2692 Intitulé : Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008063-130 Décis. . .

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