RIM Jurisprudence: Droits sur les mutations immobilières - Interprétation de «personne physique» - Détention par une société en nom collectif - Transfert à une société par actions
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Droits sur les mutations immobilières - Interprétation de «personne physique» - Détention par une société en nom collectif - Transfert à une société par actions
9197-6837 Québec inc. c. Terrebonne (Ville de), 2015 QCCA 1492

2 octobre 2015
2015EXP-2760 Intitulé : 9197-6837 Québec inc. c. Terrebonne (Ville de), 2015 QCCA 1492 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info