RIM Jurisprudence: Dommage aux biens - Coupe d'arbres - Responsabilité municipale - Domaine public - Absence de nuisance - Absence d'intérêt public
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

Dommage aux biens - Coupe d'arbres - Responsabilité municipale - Domaine public - Absence de nuisance - Absence d'intérêt public
O'Shea c. Shannon (Municipalité de), 2015 QCCQ 9441

30 octobre 2015
2015EXP-3032 Intitulé : O'Shea c. Shannon (Municipalité de), 2015 QCCQ 9441 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Québe. . .

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