RIM Jurisprudence: Évaluation foncière - Tribunal administratif du Québec - Compétence - Taxe sur les terrains vagues non desservis - Loi sur la fiscalité municipale - Modification législative - Compétence limitée aux inscriptions figurant au rôle d'évaluation foncière.
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Évaluation foncière - Tribunal administratif du Québec - Compétence - Taxe sur les terrains vagues non desservis - Loi sur la fiscalité municipale - Modification législative - Compétence limitée aux inscriptions figurant au rôle d'évaluation foncière.
Brouillard c. Laval (Ville de), 2015 QCTAQ 09897

20 novembre 2015
2015EXP-3221 Intitulé : Brouillard c. Laval (Ville de), 2015 QCTAQ 09897 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaire. . .

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