RIM Jurisprudence: Appel d'offres - Obligation de renseignement - Conditions du sol - Méthode de travail inappropriée - Impossibilité d'exécution - Recours en garantie - Dommages-intérêts - Indemnité additionnelle
Le mercredi 17 avril 2024
RIM

Appel d'offres - Obligation de renseignement - Conditions du sol - Méthode de travail inappropriée - Impossibilité d'exécution - Recours en garantie - Dommages-intérêts - Indemnité additionnelle
Compagnie d'assurances générales Kansa internationale ltée c. Lévis (Ville de), 2016 QCCA 32

5 février 2016
2016EXP-421 Intitulé : Compagnie d'assurances générales Kansa internationale ltée c. Lévis (Ville de), 2016 QCCA 32 Juridiction : Co. . .

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