RIM Jurisprudence: Grief - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Manquement du salarié - Activités extérieures - Possession et trafic de drogue - Lien de confiance - Congédiement confirmé
Le dimanche 7 juillet 2024
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Grief - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Manquement du salarié - Activités extérieures - Possession et trafic de drogue - Lien de confiance - Congédiement confirmé
Sherbrooke (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs) (FISA), 2016 QCCA 267

26 février 2016
2016EXPT-388 Intitulé : Sherbrooke (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs. . .

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