RIM Jurisprudence: Contrat d'entreprise - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Expérience de l'entrepreneur - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat - Intérêt des contribuables - Injonction interlocutoire provisoire - Exécution provisoire
Le mardi 16 avril 2024
RIM

Contrat d'entreprise - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Expérience de l'entrepreneur - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat - Intérêt des contribuables - Injonction interlocutoire provisoire - Exécution provisoire
Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 1183

22 avril 2016
2016EXP-1215    Intitulé : Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 1183 Juridiction : Cour supé. . .

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