RIM Jurisprudence: Fiscalité municipale - Droits sur les mutations immobilières - Emphytéose - Acquisition des droits emphytéotiques - Unité d'évaluation - Calcul des droits de mutation
Le vendredi 29 mars 2024
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Fiscalité municipale - Droits sur les mutations immobilières - Emphytéose - Acquisition des droits emphytéotiques - Unité d'évaluation - Calcul des droits de mutation
9267-0801 Québec inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCA 566

22 avril 2016
2016EXP-1216    Intitulé : 9267-0801 Québec inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCA 566 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montré. . .

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