RIM Jurisprudence: Recours en dommages-intérêts - Avis de réclamation - Prescription - Connaissance de la cause d'action - Tardiveté - Délai de déchéance - Impossibilité d'agir - Moyen de non-recevabilité - Rejet de procédures
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Recours en dommages-intérêts - Avis de réclamation - Prescription - Connaissance de la cause d'action - Tardiveté - Délai de déchéance - Impossibilité d'agir - Moyen de non-recevabilité - Rejet de procédures
Dion c. St-Denis-de-Brompton (Municipalité de), 2016 QCCS 1415

29 avril 2016
2016EXP-1320    Intitulé : Dion c. St-Denis-de-Brompton (Municipalité de), 2016 QCCS 1415 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint. . .

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