RIM Jurisprudence: Évaluation foncière - Inscription au rôle - Immeuble non résidentiel - Résidence pour personnes âgées - Parties autres que résidentielles étant considérées comme une activité commerciale - Bail commercial - Méthode d'évaluation
Le jeudi 28 mars 2024
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Évaluation foncière - Inscription au rôle - Immeuble non résidentiel - Résidence pour personnes âgées - Parties autres que résidentielles étant considérées comme une activité commerciale - Bail commercial - Méthode d'évaluation
Québec (Ville de) c. 9184-6097 Québec inc., 2016 QCCQ 2058

13 mai 2016
2016EXP-1460    Intitulé : Québec (Ville de) c. 9184-6097 Québec inc., 2016 QCCQ 2058 Juridiction : Cour du Québec, Division adminis. . .

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