RIM Jurisprudence: Responsabilité - Inondation - Avis de réclamation - Interprétation de l'article 585 de la Loi sur les cités et villes - Distinction entre donner un avis et recevoir un avis - Moyen de non-recevabilité
Le mercredi 24 avril 2024
RIM

Responsabilité - Inondation - Avis de réclamation - Interprétation de l'article 585 de la Loi sur les cités et villes - Distinction entre donner un avis et recevoir un avis - Moyen de non-recevabilité
Compagnie d'assurances Missisquoi c. Montréal (Ville de), 2016 QCCQ 2061

13 mai 2016
2016EXP-1462    Intitulé : Compagnie d'assurances Missisquoi c. Montréal (Ville de), 2016 QCCQ 2061 Juridiction : Cour du Québec,. . .

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