RIM Jurisprudence: Permis de construction - Délivrance - Exigence - Servitude de passage - Chemin privé - Demande incomplète - Refus de délivrer un permis - Mandamus - Délai déraisonnable (26 mois)
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Permis de construction - Délivrance - Exigence - Servitude de passage - Chemin privé - Demande incomplète - Refus de délivrer un permis - Mandamus - Délai déraisonnable (26 mois)
Morency c. St-Ferréol-Les-Neiges (Municipalité de), 2016 QCCS 2403

24 juin 2016
2016EXP-1947    Intitulé : Morency c. St-Ferréol-Les-Neiges (Municipalité de), 2016 QCCS 2403 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), . . .

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