RIM Jurisprudence: Arbitre de griefs - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Congédiement - Policier - Manquement à un règlement d'entreprise - Proportionnalité de la sanction - Facteurs atténuants
Le jeudi 18 avril 2024
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Arbitre de griefs - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Congédiement - Policier - Manquement à un règlement d'entreprise - Proportionnalité de la sanction - Facteurs atténuants
Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2016 QCCA 1086

8 juillet 2016
2016EXPT-1234 Intitulé :  Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 201. . .

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