RIM Jurisprudence: Coupure dans la bordure du trottoir ayant causé une chute
Le jeudi 25 avril 2024
RIM

Coupure dans la bordure du trottoir ayant causé une chute
Hébert c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4251

30 septembre 2016
2016EXP-3061   Intitulé : Hébert c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4251 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-0810. . .

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