RIM Jurisprudence: Violation de la réglementation municipale relative aux animaux et aux nuisances
Le jeudi 25 avril 2024
RIM

Violation de la réglementation municipale relative aux animaux et aux nuisances
Roussel c. Gosselin, 2016 QCCA 1461

30 septembre 2016
2016EXP-3062   Intitulé : Roussel c. Gosselin, 2016 QCCA 1461 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008994-151 Déc. . .

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