RIM Jurisprudence: Règlement - Contrôle des animaux - Pitbull - Chien dangereux - Ordonnance d'euthanasie - Sécurité publique

Règlement - Contrôle des animaux - Pitbull - Chien dangereux - Ordonnance d'euthanasie - Sécurité publique - Ordonnance de sauvegarde
Duquette c. Longueuil (Ville de), 2016 QCCS 4746

2016EXP-3468 Intitulé : Duquette c. Longueuil (Ville de), 2016 QCCS 4746 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-009294. . .

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