RIM Jurisprudence: Absence de permis de construction - Maintien de la construction - Interprétation de l'article 83 du Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats - Infraction continue
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Absence de permis de construction - Maintien de la construction - Interprétation de l'article 83 du Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats - Infraction continue
9125-4508 Québec inc. c. Québec (Ville de), 2016 QCCS 4769

25 novembre 2016
2016EXP-3621    Intitulé : 9125-4508 Québec inc. c. Québec (Ville de), 2016 QCCS 4769 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec,. . .

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