RIM Jurisprudence: Terrain - Corridor écologique - Section de conservation - Résolution - Engagement à devenir propriétaire - Mode d'acquisition - Vente de gré à gré - Expropriation - Absence d'engagement - Expectative légitime - Pouvoir discrétionnaire
Le mercredi 24 avril 2024
RIM

Terrain - Corridor écologique - Section de conservation - Résolution - Engagement à devenir propriétaire - Mode d'acquisition - Vente de gré à gré - Expropriation - Absence d'engagement - Expectative légitime - Pouvoir discrétionnaire
Groupe Platinum Immobilier inc. c. Blainville (Ville de), 2016 QCCS 4949 *

25 novembre 2016
2016EXP-3622    Intitulé : Groupe Platinum Immobilier inc. c. Blainville (Ville de), 2016 QCCS 4949 * Juridiction : Cour supérieure (C. . .

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