RIM Jurisprudence: Les activités de transformation d'aliments exercées dans certaines parties d'un marché d'alimentation ne correspondent pas à de la production industrielle au sens de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale
Le jeudi 25 avril 2024
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Les activités de transformation d'aliments exercées dans certaines parties d'un marché d'alimentation ne correspondent pas à de la production industrielle au sens de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale
Placements Jean-Pierre Boucher inc. c. Ville de Berthierville, 2017 QCCQ 93

14 mars 2017
2017EXP-713 Intitulé :  Placements Jean-Pierre Boucher inc. c. Ville de Berthierville, 2017 QCCQ 93 Juridiction :  Cour du Québec, D. . .

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