RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les appelants contrevenaient au règlement de zonage en exploitant un gîte touristique dans leur immeuble.
Le vendredi 19 avril 2024
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Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les appelants contrevenaient au règlement de zonage en exploitant un gîte touristique dans leur immeuble.
Bouchard c. Ville de Magog, 2017 QCCA 332

19 mars 2017
2017EXP-760   Intitulé : Bouchard c. Ville de Magog, 2017 QCCA 332 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025826-157 . . .

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