RIM Jurisprudence: Le règlement municipal portant sur la fermeture d'un chemin public ne peut avoir pour effet d'enclaver la propriété des demandeurs
Le jeudi 18 avril 2024
RIM

Le règlement municipal portant sur la fermeture d'un chemin public ne peut avoir pour effet d'enclaver la propriété des demandeurs
Poliquin c. Poulin de Courval, 2017 QCCS 232 *

26 mars 2017
2017EXP-839   Intitulé : Poliquin c. Poulin de Courval, 2017 QCCS 232 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Arthabaska, 415-17-00112. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info