RIM Jurisprudence: La ville était en droit de résilier le contrat en raison des lacunes dans les opérations de déneigement
Le mardi 16 avril 2024
RIM

La ville était en droit de résilier le contrat en raison des lacunes dans les opérations de déneigement
Mini excavations GAL inc. c. Municipalité du Village de Stukely-Sud, 2017 QCCS 573

19 avril 2017
2017EXP-1063   Intitulé : Mini excavations GAL inc. c. Municipalité du Village de Stukely-Sud, 2017 QCCS 573 Juridiction : Cour supér. . .

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