RIM Jurisprudence: Permis de construction - Il y a lieu d'annuler les avis délivrés par la ville défenderesse pour faire cesser les travaux de rénovation et la révocation immédiate
Le jeudi 25 avril 2024
RIM

Permis de construction - Il y a lieu d'annuler les avis délivrés par la ville défenderesse pour faire cesser les travaux de rénovation et la révocation immédiate
Société immobilière GGB ltée c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCS 650

23 avril 2017
2017EXP-1128   Intitulé : Société immobilière GGB ltée c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCS 650 Juridiction : Cour supé. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info