RIM Jurisprudence: Irrégularité majeure - Disqualification du soumissionnaire
Le jeudi 18 avril 2024
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Irrégularité majeure - Disqualification du soumissionnaire
Norgereq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199

2 mai 2017
2017EXP-1190   Intitulé : Norgereq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17. . .

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