RIM Jurisprudence: La ville défenderesse a commis une faute en vendant pour taxes un terrain sans avoir au préalable fourni un effort raisonnable pour trouver l'adresse du propriétaire afin de l'aviser de la vente

La ville défenderesse a commis une faute en vendant pour taxes un terrain sans avoir au préalable fourni un effort raisonnable pour trouver l'adresse du propriétaire afin de l'aviser de la vente
Succession de Semaan c. Ville de Québec, 2017 QCCQ 2573

2017EXP-1586 Intitulé : Succession de Semaan c. Ville de Québec, 2017 QCCQ 2573 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.. . .

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