RIM Jurisprudence: La municipalité de Normétal a droit au remboursement d'une partie des sommes qu'elle a payées pour assurer la défense de son maire devant la CMQ
Le vendredi 19 avril 2024
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La municipalité de Normétal a droit au remboursement d'une partie des sommes qu'elle a payées pour assurer la défense de son maire devant la CMQ
Municipalité de Normétal c. Dickey, 2017 QCCQ 3637 *

5 juin 2017
2017EXP-1584   Intitulé : Municipalité de Normétal c. Dickey, 2017 QCCQ 3637 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), . . .

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