RIM Jurisprudence: L'ajustement du contrat pour la surveillance et la gestion des travaux de réaménagement et de réfection d'une rue selon le nombre réel de semaines de surveillance à temps plein au chantier constitue une modification accessoire, qui ne change pas la nature
Le samedi 20 avril 2024
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L'ajustement du contrat pour la surveillance et la gestion des travaux de réaménagement et de réfection d'une rue selon le nombre réel de semaines de surveillance à temps plein au chantier constitue une modification accessoire, qui ne change pas la nature
Consultants SM inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCQ 6508 *

7 août 2017
2017EXP-2030 Intitulé :  Consultants SM inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCQ 6508 * Juridiction :  Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.. . .

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