RIM Jurisprudence: Une modification faite par certificat de modification au rôle triennal 2013 à la suite d'une entente intervenue en octobre 2016 ne peut valoir de base pour la contestation du rôle triennal 2016 puisque chaque rôle constitue une entité juridique distincte
Le vendredi 19 avril 2024
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Une modification faite par certificat de modification au rôle triennal 2013 à la suite d'une entente intervenue en octobre 2016 ne peut valoir de base pour la contestation du rôle triennal 2016 puisque chaque rôle constitue une entité juridique distincte
Bassel c. Municipalité de Rigaud, 2017 QCTAQ 07494

28 août 2017
2017EXP-2329   Intitulé : Bassel c. Municipalité de Rigaud, 2017 QCTAQ 07494 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section . . .

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