RIM Jurisprudence: Pompiers négligents - La ville défenderesse est toutefois exonérée de toute responsabilité
Le mardi 16 avril 2024
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Pompiers négligents - La ville défenderesse est toutefois exonérée de toute responsabilité
Intact, compagnie d'assurances c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 3753

11 septembre 2017
2017EXP-2476   Intitulé : Intact, compagnie d'assurances c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 3753 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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