Le vendredi 19 avril 2024
RIM

FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS
Projet de loi n° 26 - Un soutien aux municipalités pour la récupération des sommes perdues de manière frauduleuse

4 décembre 2014
La Fédération québécoise des municipalités (FQM) soutient le dépôt du projet de loi n° 26 qui prévoit la récupération par les organismes p. . .

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