Le vendredi 26 avril 2024
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LAVAL
Adoption du projet de loi n°26 visant la récupération des sommes obtenues par la fraude

27 mars 2015
La Ville de Laval est très satisfaite de l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale du projet de loi no 26. La nouvelle loi, q. . .

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