Le mercredi 24 avril 2024
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GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
La ministre de la Justice annonce une désignation au Tribunal des droits de la personne ainsi qu'une nomination à la cour municipale de la Ville de Laval

30 mars 2015
La ministre de la Justice du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce la désignation de M. le juge Scott Hughes à titre de membre du Tribunal des d. . .

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