Le vendredi 26 avril 2024
RIM

DÉPÔT DU PROJET DE LOI NO 62
Présentation d'un projet de loi concernant le respect de la neutralité religieuse de l'État

11 juin 2015
La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a présenté l. . .

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