Le jeudi 25 avril 2024
RIM

LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION PRÉSENTE SON MÉMOIRE
Début des travaux de révision de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

4 septembre 2015
La Commission d'accès à l'information (CAI) présente le 3 septembre son mémoire dans le cadre des travaux de la Commission des institution. . .

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