Le vendredi 19 avril 2024
RIM

PROJET DE LOI NO 102
Mission accomplie : Un régime d'autorisation clair, prévisible, optimisé et moderne

28 mars 2017
Plus de 44 ans après l'entrée en vigueur, le 21 décembre 1972, de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le 23 mars 2017 devient. . .

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