Le vendredi 29 mars 2024
RIM

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Adoption du projet de loi no 99 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse

5 octobre 2017
L'Assemblée nationale a adopté le 4 octobre, à l'unanimité, le projet de loi no 99 : Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeuness. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info